Le plan de mobilité

L’article 51 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé l’obligation pour les entreprises qui ont plus de 100 salariés sur un même site, et qui sont dans le périmètre d’un Plan de Déplacement Urbain, à partir du 1er janvier 2018, d’avoir un Plan de Mobilité.

L’article L1214-8-2 du code des transports précise que « l’entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

Les autres entreprises sont incitées, mais sans obligation, à mettre en place un tel Plan (alinéa 9 de l’article  L. 1214-2 du Code des Transports).

Le Plan de Mobilité « vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports. » dit l’article L. 1214-8-2 du Code des Transports au 1er janvier 2018.

Au 26 janvier 2017, le nombre d’entreprises disposant d’un plan de mobilité serait de 3% (source).