Les règles de mise en place du plan de mobilité des entreprises

A partir du mois de janvier 2018, les entreprises de plus de 100 salariés devront proposer un “plan de mobilité des entreprises”, dit également “plan de déplacement” à leurs employés. D’ici cette date, il peut être lancé à tout moment. Seulement, un Plan de Mobilité se prépare en amont. Voici les étapes importantes à respecter avant sa mise en place effective.

Etape 1 : état des lieux de l’existant

Avant de lancer un plan de mobilité, il est important de dresser en amont un diagnostic de l’entreprise qui va permettre de mettre en place un plan de déplacement sur-mesure. De nombreux critères sont à prendre en compte du côté de l’entreprise mais aussi du côté des salariés, comme :

  • le budget transport pour l’entreprise (déplacements de clients, visiteurs, livreurs) ;
  • le budget de transport des salariés / stagiaires / contrats pro ;
  • le nombre de places de stationnement disponibles sur le parking de l’entreprise ;
  • recenser les différents modes de transports permettant de venir à l’entreprise, dont les transports alternatifs comme le vélo, les transports en commun ou encore le covoiturage ;
  • prendre en compte la localisation des lieux d’habitation des salariés et estimer ensuite leur temps de trajets en fonction des différents modes de transports utilisés (voiture personnelle, transports en commun, etc.) ;
  • identifier les points noirs (heures de pointe, zones d’embouteillages ou accidents fréquents, anticiper l’arrêt des transports en commun) ;
  • écouter les besoins et attentes des salariés.

Etape 2 : élaboration du plan d’action

Lorsque l’état des lieux de l’existant et des besoins a été établi, il est temps de se pencher sur les différentes solutions qui peuvent être mises en place pour le Plan de Mobilité des Entreprises. Cela peut être apparaître sous forme d’un rôle informatif en facilitant l’accès à l’information sur les divers transports qui peuvent faire le trajet domicile – travail, où ils se prennent et à quels horaires.

Le Plan de Mobilité des Entreprises a également pour but de proposer des solutions actives. Il est possible de mettre en place un système interne de covoiturage et des navettes favorisant la mise en relation entre salariés. et de créer des stationnements pour tous les moyens de locomotions comme un garages à vélos couvert.

L’entreprise peut se rapprocher des mairies ou des sociétés de transports pour proposer un partenariat et des tarifs attractifs. Par exemple, Coovia qui facilite le covoiturage régulier grâce à son application propose des partenariats avec des entreprises. Ces partenariats peuvent également permettre d’améliorer la desserte de l’entreprise ou des zones d’habitations très excentrées. A noter que l’ADEME peut proposer une aide financière et technique pour la mise en place du Plan de Déplacement des Entreprises.

Il est important de communiquer de manière régulière aux salariés sur l’avancée du projet et d’indiquer les avantages qu’ils en retireront.

Etape 3 : mise en place du plan de mobilité des entreprises

Après avoir pris toutes les informations nécessaires auprès de partenaires et avoir une idée précise des modalités du plan de mobilité, l’entreprise entreprend sa mise en place. Un calendrier défini permet aux salariés de suivre l’évolution de sa mise en oeuvre et les inclut ainsi dans ce projet, favorisant l’esprit d’équipe et la culture d’entreprise.

Plans de Déplacement Entreprise : Ce Qui Vous Attend

En Janvier 2018, l’article II de l’article L. 1214-8-2 du code des transports entrera en vigueur. Cette loi s’inscrit dans la volonté du législateur de transformer progressivement les modes de transport actuels. Il s’agit de privilégier les transports moins polluants et moins encombrants que la voiture individuelle : mobilité active, covoiturage, transports en commun, multi-modalité…

Belgique et Bruxelles : réussite du PDE !

La législation française s’inscrit dans la continuité de l’application d’une norme européenne. Nos voisins belges ont pris de l’avance puisqu’une loi similaire est déjà en application. En effet, depuis 2004, les entreprises bruxelloises sont tenues de faire un Plan de Déplacement Entreprise (PDE). En une dizaine d’années, la promotion de modes de transports moins polluants au sein d’une entreprise a réussi à changer les habitudes de déplacement des salariés. Les PDE obligatoires pour toute entreprise de plus de 100 salariés concernent ainsi 43% de l’ensemble de l’emploi bruxellois.

Les différents Plan de Déplacement Entreprise qui ont étés développés avec les conseils de la région bruxelloise ont permis d’établir différentes mesures. Les entreprises visaient une réduction de 20% de la part de la voiture en 3 ans. Toutes les entreprises soumises à un PDE ont diminué leur part de voiture d’au minimum 21%.

En moyenne, les personnes travaillant à Bruxelles habitent à 25km de leur lieu de travail. Mais sous cette moyenne se cache de profondes disparités. C’est pourquoi il faut une complémentarité des modes d’actions en fonction de la distance réelle Travail-Maison. Le vélo est par exemple à privilégier pour les courtes distances tandis que le covoiturage est plus adapté pour les trajets de 25km et plus.

Développer un PDE, mais quels exemples ?

Les entreprises, avec des objectifs différents, ont travaillé avec des consultants spécialisés et la ville de Bruxelles.

La première mesure prise dans le cadre dans le cadre du Plan de Déplacement Entreprise est le télétravail. A Bruxelles en 2014, le télétravail concernait 16 personnes sur 100, contre seulement 6% en 2011. C’est une multiplication par 3 en 3 ans ! Le télétravail ne change pas seulement le mode de transport : il l’élimine.

La seconde mesure fut le passage du « tout voiture » au déploiement d’autres moyens de transport. Par exemple, diminuer le nombre  de place de parking voiture tout en augmentant la capacité des parkings vélos engendre une incitation à venir en vélo plus forte que l’incitation à venir en voiture. En complément, l’entreprise peut aussi aménager son espace en déployant des facilités périphériques à l’environnement du vélo, comme par exemple, la mise à disposition de douches pour les personnes ayant fait du vélo ou de la marche.

La distance recommandée pour l’utilisation du vélo en tant que transport de facilité est de 3km.  Au dessus de cette distance, d’autres moyens peuvent être envisagées. Un employé habitant à une distance supérieure à 20km peut par exemple prendre le train et finir à pied ou à vélo.

La diminution du parc automobile peut aussi se faire avec le covoiturage, pour tous types de trajets. Cette solution permet aussi de créer du lien entre les salariés et renforcer l’application des valeurs sociales d’une entreprise. La mise en relation entre différents salariés est parfois compliquée : savoir si un collègue habite proche de chez soi, faire coïncider des horaires… De nombreuses applications numériques existent.

PDE = pédagogie et stimulation

Pour faire aboutir un PDE, atteindre les objectifs fixés, le déploiement d’activités stimulatrices de mobilité est le plus souvent découpé sur 3 ans renouvelables :

  • Année 1: Lancement

Cette première année permet d’éveiller et d’informer les salariés sur les différentes solutions proposées qui s’adapteront à leurs besoins et leurs expliquer les bénéfices que provoqueront la mise en place d’un PDE. (Newsletter, événement de lancement, flyers…)

  • Année 2 : Activation

L’année suivant, il faut motiver les salariés en les challengeant à travers différents évènements (brunchs, challenges de la mobilité, goodies, cartes avantages…)

  • Année 3 : Stabilisation

La troisième année permet de perfectionner les plans mis en places à travers des retours, et féliciter les changements effectués avec la remise de prix des salariés les plus mobiles. Cela permet ainsi d’encourager à continuer et stimuler les personnes n’ayant toujours pas eu l’occasion de rejoindre l’aventure.

Les plans de déplacement entreprise seront en 2018 des obligations pour les entreprises sur les sites de plus de 100 salariés mais elles ne doivent pas être vues comme un fardeau. Un PDE est avant tout un projet qui peut fédérer une entreprise et permet de stimuler sa capacité d’adaptation. Alors, tous en route pour de nouveaux projets de déplacement entreprise efficaces à l’horizon 2018 !

Sources générales :

Vers la fin des véhicules de fonction ?

Les véhicules de fonction vont entrer en contradiction avec les plans de mobilités prévus pour l’année prochaine. Faut-il les garder ?

Au 1er janvier 2018, les entreprises devront mettre en place des Plans de Mobilités pour les sites de plus de 100 salariés. Le nouvel article L1214-8-2 du code des transports indique que « l’entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

Un plan de mobilité, aussi appelé plan de déplacement(s) d’entreprise, abrégé en PDE, ou PDIE quand c’est inter-entreprise, est un projet mis en place par un employeur pour inciter ses collaborateurs, ses clients et ses fournisseurs à réduire l’usage de la voiture individuelle. Le code des transports indique que « le programme d’actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l’auto-partage, à la marche et à l’usage du vélo, à l’organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises. »

Les véhicules de fonction sont des véhicules individuels. Il apparaît donc absurde que, d’un côté, l’entreprise finance l’autosolisme et, de l’autre, cherche à le diminuer.

Mais les véhicules de fonction sont aussi des avantages en nature individuels accordés à des salariés. Ils sont parties du contrat de travail et ne peuvent pas être dénoncés de manière unilatérale. Ils permettent aussi de réduire le nombre de véhicules en circulation puisqu’ils évitent aux salariés d’avoir un véhicule de service la semaine et un autre pour le week-end. Et puis, rien n’interdit de partager son véhicule !

Sur le plan symbolique, une façon de résoudre ce dilemme serait que les véhicules de service puissent être loués ou prêtés aux salariés, notamment pour rentrer chez eux ou le week-end. C’est parfois toléré par les employeurs mais la législation mériterait d’être bien plus claire.